Chaque automne, la même question revient dans les conversations de palier et les boîtes mail des syndics : qui doit s'occuper des rats, et surtout qui doit payer pour les faire disparaître ? Entre locataire, propriétaire et syndic de copropriété, la répartition des responsabilités est précisément encadrée par la loi, bien plus qu'on ne le croit souvent.

Pourquoi cette question ressurgit à l'automne

Avec la baisse des températures, les rats quittent progressivement les espaces extérieurs et les réseaux d'assainissement pour chercher la chaleur et la nourriture à proximité immédiate des habitations : caves, locaux à poubelles, colonnes vide-ordures, chaufferies. C'est aussi la période où les campagnes de dératisation menées sur le domaine public par les villes et les intercommunalités se multiplient sur les réseaux d'égouts.

Mais ces campagnes municipales ne traitent que l'espace public. Elles ne dispensent jamais les propriétaires, les bailleurs et les syndics de leurs propres obligations à l'intérieur des bâtiments : caves, parties communes, logements loués. C'est précisément là que la confusion commence, et que chacun a tendance à attendre que « quelqu'un d'autre » s'en occupe.

Ce que dit la loi sur le logement décent

Depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN), l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le logement loué soit, parmi d'autres critères, « exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ». Un logement envahi par les rats n'est donc plus seulement inconfortable à vivre : il est, au sens strict de la loi, un logement non décent.

Concrètement, cela signifie qu'il revient en principe au propriétaire bailleur de faire traiter le problème, à ses frais, lorsque l'infestation touche un logement loué. Le locataire, de son côté, a l'obligation de prévenir son propriétaire sans délai dès qu'il constate des indices de présence de rats — bruits dans les cloisons ou sous le plancher, crottes, traces de rongement sur les emballages ou les câbles — et d'entretenir normalement les lieux qu'il occupe.

Et si le propriétaire ne fait rien ?

Un locataire qui se heurte à l'inaction de son propriétaire peut lui adresser une mise en demeure écrite de faire intervenir un professionnel. Si cette démarche reste sans réponse, il peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation, ou le tribunal judiciaire compétent, pour faire constater la non-décence du logement et obtenir que les travaux soient réalisés.

En copropriété : le réflexe syndic

Quand les rats s'installent dans les parties communes — cave, local à poubelles, colonne vide-ordures, jardin collectif —, la situation change de nature. Ce n'est plus l'affaire d'un seul occupant, mais celle de l'ensemble du syndicat des copropriétaires. C'est au syndic qu'il revient de faire intervenir un professionnel pour traiter ces espaces partagés, et le coût de l'intervention est alors réparti entre tous les copropriétaires, selon les règles de répartition des charges fixées par le règlement de copropriété.

Un occupant qui repère des indices de présence de rats dans une partie commune a donc tout intérêt à prévenir le syndic par écrit, plutôt que d'attendre la prochaine assemblée générale. Plus le signalement est rapide, moins l'infestation a le temps de s'installer durablement dans la structure du bâtiment — sous une chaufferie, le long d'une gaine technique, derrière un faux plafond.

Le locataire peut-il être tenu pour responsable ?

Le principe reste clair : c'est au propriétaire ou au syndic qui souhaite faire supporter les frais au locataire d'apporter la preuve que l'infestation est liée à un défaut d'entretien de sa part — des déchets alimentaires laissés en permanence à l'air libre, une porte de local à poubelles jamais refermée, un encombrant stocké contre un mur extérieur. Un simple soupçon ne suffit pas.

Dans la pratique, le locataire a surtout trois devoirs très concrets :

  • Signaler par écrit toute présence de rongeurs dès les premiers signes, sans attendre que la situation s'aggrave.
  • Laisser l'accès au logement pour permettre le diagnostic puis l'intervention d'un professionnel.
  • Ne pas entreposer de déchets alimentaires ou d'encombrants qui favorisent la prolifération, à l'intérieur comme sur un balcon ou dans une cave privative.

Les campagnes municipales ne remplacent rien

Dans plusieurs communes d'Île-de-France, des arrêtés municipaux s'appuient sur le règlement sanitaire départemental pour organiser, chaque année, des campagnes de dératisation sur le réseau d'assainissement public. Ces opérations traitent les égouts et les espaces publics, pas l'intérieur des immeubles privés : les arrêtés rappellent d'ailleurs explicitement aux propriétaires, syndics et gestionnaires d'immeubles qu'ils restent tenus de faire traiter leurs propres locaux, indépendamment de l'action menée par la commune.

Autrement dit, voir passer une campagne municipale de dératisation ne signifie pas que l'intérieur d'un immeuble ou d'un pavillon est automatiquement protégé. C'est une action complémentaire, pas un substitut aux obligations de chacun.

Faire appel à un professionnel certifié

Qu'il s'agisse d'un propriétaire, d'un syndic ou d'un locataire qui a obtenu l'accord de son bailleur pour organiser l'intervention, le traitement des rats relève d'un métier réglementé. Seule une entreprise disposant du certificat Certibiocide est habilitée à utiliser des produits raticides professionnels en toute sécurité pour les occupants, les animaux domestiques et l'environnement — loin des pièges artisanaux qui déplacent le problème d'une pièce à l'autre sans jamais le résoudre.

Un diagnostic sérieux commence toujours par identifier les points d'entrée réels, les zones de nidification et le niveau de l'infestation, avant de choisir la méthode de traitement adaptée à la configuration des lieux, qu'il s'agisse d'un pavillon individuel ou d'un immeuble de copropriété avec ses parties communes. C'est cette étape de diagnostic, souvent négligée par les solutions de dépannage improvisées, qui évite qu'un traitement ne soit à refaire quelques semaines plus tard.

Sources